Abrogé par DÉCRET n°2015-127 du 5 février 2015 - art. 3
Créé le 22 mars 2007
Abrogé par DÉCRET n°2015-127 du 5 février 2015 - art. 3
Créé le 22 mars 2007
Abrogé depuis le dimanche 1 mars 2015
En vigueur du jeudi 22 mars 2007 au samedi 28 février 2015
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.