La convention sur le transfèrement des personnes condamnées à une peine privative de liberté entre la République française et la Fédération de Russie, signée à Paris le 11 février 2003, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décret n°2007-374 du 20 mars 2007
Article 1
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Article 1
La convention sur le transfèrement des personnes condamnées à une peine privative de liberté entre la République française et la Fédération de Russie, signée à Paris le 11 février 2003, sera publiée au Journal officiel de la République française.
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