JORF n°69 du 22 mars 2007

Article 31

Article 31

L'article R. 314-2 du même code est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « et de ses enfants à charge » sont remplacés par les mots : « de ses enfants et de ses ascendants » ;
2° Au troisième alinéa, après le mot : « ou, », sont insérés les mots : « si l'étranger sollicite la délivrance d'une carte de résident en application du 2° de l'article L. 314-11, un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois autre que celui mentionné au 3° de l'article R. 311-3, ou, » ;
3° Au huitième alinéa, les mots : « documents et » sont supprimés et les mots : « au 2° et au 3° de l'article L. 314-11 » sont remplacés par les mots : « au 3° de l'article L. 314-11 ».


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Version 1

L'article R. 314-2 du même code est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa, les mots : « et de ses enfants à charge » sont remplacés par les mots : « de ses enfants et de ses ascendants » ;

2° Au troisième alinéa, après le mot : « ou, », sont insérés les mots : « si l'étranger sollicite la délivrance d'une carte de résident en application du 2° de l'article L. 314-11, un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois autre que celui mentionné au 3° de l'article R. 311-3, ou, » ;

3° Au huitième alinéa, les mots : « documents et » sont supprimés et les mots : « au 2° et au 3° de l'article L. 314-11 » sont remplacés par les mots : « au 3° de l'article L. 314-11 ».