JORF n°69 du 22 mars 2007

Article 10

Article 10

Au quatrième alinéa de l'article R. 313-1 du même code, les mots : « visa de » sont remplacés par les mots : « visa pour un ».


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Version 1

Au quatrième alinéa de l'article R. 313-1 du même code, les mots : « visa de » sont remplacés par les mots : « visa pour un ».