Décret n° 2007-369 du 20 mars 2007

Article 5

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Article 5

L'âge à partir duquel est ouvert le droit à pension dans les régimes d'assurance vieillesse de base et d'assurance vieillesse complémentaire des professions libérales prévu aux II et III de l'article 110 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 susvisée est fixé, pour les personnes mentionnées auxdits II et III nées avant 1951, au premier jour du mois suivant le soixante et unième anniversaire de l'intéressé.

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Annulé29 octobre 2008

Créé le 21 mars 2007 · Annulé le 29 octobre 2008

L'âge à partir duquel est ouvert le droit à pension dans les régimes d'assurance vieillesse de base et d'assurance vieillesse complémentaire des professions libérales prévu aux II et III de l'article 110 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 susvisée est fixé, pour les personnes mentionnées auxdits II et III nées avant 1951, au premier jour du mois suivant le soixante et unième anniversaire de l'intéressé.

Historique des versions

Annulé depuis le mercredi 29 octobre 2008

En vigueur du mercredi 21 mars 2007 au mardi 28 octobre 2008

Source : Légifrance