Décret n° 2007-350 du 14 mars 2007

Article 2

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Article 2

Les dispositions du III de l'

article D. 325-7 du code de la sécurité sociale

(

Participation financière des assurés dans certains départements

)

Art. D.325-7

Participation financière des assurés dans certains départements

Les assurés dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle doivent participer à au moins 10% des frais de soins ambulatoires et certains médicaments, sauf exceptions.

ne s'appliquent pas aux spécialités pharmaceutiques mentionnées au second alinéa du I de l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006.

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En vigueur depuis le 17 mars 2007

Les dispositions du III de l'article D. 325-7 du code de la sécurité sociale (Participation financière des assurés dans certains départements) ne s'appliquent pas aux spécialités pharmaceutiques mentionnées au second alinéa du I de l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006.

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