A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesart. D451-88 (M)
- Code de l'action sociale et des famillesart. D451-89 (M)
- Code de l'action sociale et des famillesart. D451-90 (M)
- Code de l'action sociale et des famillesart. D451-91 (M)
- Code de l'action sociale et des famillesart. D451-92 (V)
- Code de l'action sociale et des famillesart. D451-93 (M)
- Code de l'action sociale et des famillesart. D451-93-1 (Ab)