JORF n°62 du 14 mars 2007

Article 4

Article 4

Le cinquième alinéa de l'article 3 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« 4° S'il ne remplit pas les conditions d'aptitude physique exigées pour l'exercice des fonctions compte tenu des possibilités de compensation du handicap. »


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Version 1

Le cinquième alinéa de l'article 3 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :

« 4° S'il ne remplit pas les conditions d'aptitude physique exigées pour l'exercice des fonctions compte tenu des possibilités de compensation du handicap. »