Créé le 14 mars 2007
Les dispositions de l'article 1-2 du décret du 17 janvier 1986 susvisé entrent en vigueur le premier jour du douzième mois suivant la publication du présent décret.
Décret n° 2007-338 du 12 mars 2007
Article 37
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 14 mars 2007
Les dispositions de l'
article 1-2 du décret du 17 janvier 1986 susvisé
entrent en vigueur le premier jour du douzième mois suivant la publication du présent décret.