En vigueur depuis le 14 mars 2007
Les dispositions de l'article 1-2 du décret du 17 janvier 1986 susvisé entrent en vigueur le premier jour du douzième mois suivant la publication du présent décret.
Décret n° 2007-338 du 12 mars 2007
Les dispositions de l'
article 1-2 du décret du 17 janvier 1986 susvisé
entrent en vigueur le premier jour du douzième mois suivant la publication du présent décret.
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En vigueur depuis le 14 mars 2007
Les dispositions de l'article 1-2 du décret du 17 janvier 1986 susvisé entrent en vigueur le premier jour du douzième mois suivant la publication du présent décret.
En vigueur depuis le mercredi 14 mars 2007
Source : Légifrance