L'article 23 du même décret est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les termes : « au sens du 1° de l'article L. 351-24 du code du travail » sont remplacés par les mots : « au sens de l'article L. 351-24 du code du travail » ;

2° Aux deuxième et troisième alinéas, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux ».