En vigueur depuis le 11 mars 2007
Le remboursement du prêt par le souscripteur est composé du seul capital et du coût éventuel d'une assurance facultative, sans préjudice des dispositions prévues à l'article 13.
Décret n° 2007-327 du 8 mars 2007
Le remboursement du prêt par le souscripteur est composé du seul capital et du coût éventuel d'une assurance facultative, sans préjudice des dispositions prévues à l'
article 13
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En vigueur depuis le 11 mars 2007
Le remboursement du prêt par le souscripteur est composé du seul capital et du coût éventuel d'une assurance facultative, sans préjudice des dispositions prévues à l'article 13.
En vigueur depuis le dimanche 11 mars 2007
Source : Légifrance