Décret n° 2007-327 du 8 mars 2007

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

Le prêt consenti par l' établissement de crédit ou la société de financement signataire de la convention mentionnée à l'

article 1er

ne peut excéder un montant de 5 000. La durée du prêt souscrit doit être comprise entre vingt-quatre et soixante mois.

Le prêt est versé par l' établissement de crédit ou la société de financement directement sur le compte bancaire du souscripteur du prêt en un seul versement.

Le prêt ne peut constituer une réserve d'argent.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 11 mars 2007 · Dernière version le 6 novembre 2014

Le prêt consenti par l' établissement de crédit ou la société de financement signataire de la convention mentionnée à l'article 1er ne peut excéder un montant de 5 000. La durée du prêt souscrit doit être comprise entre vingt-quatre et soixante mois.

Le prêt est versé par l' établissement de crédit ou la société de financement directement sur le compte bancaire du souscripteur du prêt en un seul versement.

Le prêt ne peut constituer une réserve d'argent.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 11 mars 2007 au mercredi 5 novembre 2014

Source : Légifrance