JORF n°58 du 9 mars 2007

Article 1

Article 1

L'article 31 du décret du 6 mai 1995 susvisé est ainsi modifié :
a) Après les mots : « paragraphe 1 », sont ajoutés les mots : « du I » ;
b) Il est ajouté un second alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes qui bénéficiaient à la date du 30 novembre 2005 d'une autorisation de détention d'une arme du paragraphe 1 du I de la 4e catégorie peuvent, lorsqu'elles sont exposées à des risques sérieux pour leur sécurité, être autorisées à acquérir ou détenir une arme de poing du même paragraphe de la même catégorie. »


Historique des versions

Version 1

L'article 31 du décret du 6 mai 1995 susvisé est ainsi modifié :

a) Après les mots : « paragraphe 1 », sont ajoutés les mots : « du I » ;

b) Il est ajouté un second alinéa ainsi rédigé :

« Les personnes qui bénéficiaient à la date du 30 novembre 2005 d'une autorisation de détention d'une arme du paragraphe 1 du I de la 4e catégorie peuvent, lorsqu'elles sont exposées à des risques sérieux pour leur sécurité, être autorisées à acquérir ou détenir une arme de poing du même paragraphe de la même catégorie. »