Décret n° 2007-310 du 5 mars 2007

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Le contrat pluriannuel de la présence postale territoriale, conclu pour une période de trois ans, renouvelable, peut être complété ou modifié par voie d'avenant entre les parties.

Six mois avant l'expiration de la période triennale, La Poste propose un nouveau contrat pour une nouvelle période de trois ans dans les conditions prévues à l'

article 3

.

A défaut d'accord dans les six mois, le contrat est renouvelable par tacite reconduction par période d'un an.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 7 mars 2007

Le contrat pluriannuel de la présence postale territoriale, conclu pour une période de trois ans, renouvelable, peut être complété ou modifié par voie d'avenant entre les parties.

Six mois avant l'expiration de la période triennale, La Poste propose un nouveau contrat pour une nouvelle période de trois ans dans les conditions prévues à l'article 3.

A défaut d'accord dans les six mois, le contrat est renouvelable par tacite reconduction par période d'un an.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 7 mars 2007

Source : Légifrance