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Décret n° 2007-310 du 5 mars 2007

JORF n°56 du 7 mars 2007•7 articles
ActualitésCalendrier

Mesures prévues et textes d’application

Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.

Met en application

  • Loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales (1).
    • Sans article spécifique
  • Ordonnance n° 2004-503 du 7 juin 2004 portant transposition de la directive 80/723/ CEE relative à la transparence des relations financières entre les Etats membres et les entreprises publiques.
    • Sans article spécifique
  • Loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom.
    • Article 6
    • Article 38
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Le droit français, reproduit fidèlement et rendu lisible. Données issues de l'open data public.

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