En vigueur depuis le 1 mars 2007
Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte.
Décret n° 2007-271 du 27 février 2007
Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte.
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En vigueur depuis le 1 mars 2007
Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte.
En vigueur depuis le jeudi 1 mars 2007
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