Décret n° 2007-271 du 27 février 2007

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 mars 2007

Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 mars 2007

Source : Légifrance