JORF n°50 du 28 février 2007

Article 9

Article 9

L'article 9 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 9. - Le nombre des places offertes à chacun des concours d'inspecteur est fixé par arrêté du ministre chargé du budget.
« Le nombre des places offertes au concours interne ne peut être inférieur à 25 % ni supérieur à 50 % du nombre total des places offertes aux concours d'inspecteur. »


Historique des versions

Version 1

L'article 9 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 9. - Le nombre des places offertes à chacun des concours d'inspecteur est fixé par arrêté du ministre chargé du budget.

« Le nombre des places offertes au concours interne ne peut être inférieur à 25 % ni supérieur à 50 % du nombre total des places offertes aux concours d'inspecteur. »