Décret n° 2007-236 du 21 février 2007

Article 26

Créé le 23 février 2007

Dans les zones de protection intégrale, en cas de développement d'espèces envahissantes ou surabondantes, ou en cas de détérioration majeure du milieu, avérée scientifiquement, le préfet peut prendre les dispositions nécessaires pour restaurer l'état du site.

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En vigueur depuis le vendredi 23 février 2007