Décret n° 2007-236 du 21 février 2007

Article 9

Créé le 23 février 2007

I. - L'extraction de sable est interdite.
II. - Sauf autorisation délivrée par le préfet à des fins scientifiques ou d'entretien de la réserve, est interdite la collecte :
1° Des coraux, vivants ou morts, entiers ou par parties ;
2° Des roches, minéraux, fossiles, amendements marins ;
3° Des coquillages vivants ou morts, sous réserve des arrêtés préfectoraux pris en application de l'article 8.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 23 février 2007