Créé le 23 février 2007
Les prélèvements d'eau de mer sont soumis à autorisation du préfet.
Décret n° 2007-236 du 21 février 2007
Article 16
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 23 février 2007
Créé le 23 février 2007
En vigueur depuis le vendredi 23 février 2007