Au premier alinéa de l'article 17 du décret du 24 novembre 2006 susvisé, après les mots : « d'une dotation en application du présent décret », sont ajoutés les mots : « ou du décret n° 2007-231 du 21 février 2007 relatif à l'octroi de dotations et de droits à paiement unique complémentaires issus de la réserve nationale au titre de la période transitoire ».