JORF n°45 du 22 février 2007

Article 3

Article 3

Est ajouté dans l'annexe du même décret un III ainsi rédigé :
« III. - Emplois fonctionnels :
Responsable d'unité locale de police. »


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Version 1

Est ajouté dans l'annexe du même décret un III ainsi rédigé :

« III. - Emplois fonctionnels :

Responsable d'unité locale de police. »