Décret n° 2007-222 du 19 février 2007

Article 5

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Article 5

Les mentions portées sur la confirmation de vente établie par le courtier en vins et spiritueux au moment de la constatation de l'accord entre vendeurs et acheteurs sont fixées par arrêté du ministre chargé du commerce.

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Créé le 21 février 2007 · Abrogé le 16 octobre 2020

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Règles pour les confirmations de vente des courtiers en vins

Résumé. Les détails des confirmations de vente pour les courtiers en vins et spiritueux sont fixés par un arrêté ministériel.

Les mentions portées sur la confirmation de vente établie par le courtier en vins et spiritueux au moment de la constatation de l'accord entre vendeurs et acheteurs sont fixées par arrêté du ministre chargé du commerce.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 21 février 2007 au jeudi 15 octobre 2020

Source : Légifrance