Créé le 21 février 2007 · Abrogé le 16 octobre 2020
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Règles pour les confirmations de vente des courtiers en vins
Les mentions portées sur la confirmation de vente établie par le courtier en vins et spiritueux au moment de la constatation de l'accord entre vendeurs et acheteurs sont fixées par arrêté du ministre chargé du commerce.