Créé le 21 février 2007 · Abrogé le 16 octobre 2020
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Demande de carte professionnelle pour courtier en vins
La demande de carte professionnelle de courtier en vins et spiritueux est adressée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre délivrance d'un récépissé de dépôt, au président de la chambre de commerce et d'industrie de région compétente.
Dans l'hypothèse où la demande est incomplète, le président de la chambre de commerce et d'industrie de région notifie à l'intéressé la liste des pièces manquantes dans un délai d'un mois à compter de sa réception.