Créé le 21 février 2007 · En vigueur du 1 janvier 2011 au 15 octobre 2020
Dans l'hypothèse où la demande est incomplète, le président de la chambre de commerce et d'industrie de région notifie à l'intéressé la liste des pièces manquantes dans un délai d'un mois à compter de sa réception.