Décret n° 2007-222 du 19 février 2007

Article 1

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Article 1

La demande de carte professionnelle de courtier en vins et spiritueux est adressée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre délivrance d'un récépissé de dépôt, au président de la chambre de commerce et d'industrie de région compétente.

Dans l'hypothèse où la demande est incomplète, le président de la chambre de commerce et d'industrie de région notifie à l'intéressé la liste des pièces manquantes dans un délai d'un mois à compter de sa réception.

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Créé le 21 février 2007 · Abrogé le 16 octobre 2020

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Demande de carte professionnelle pour courtier en vins

Résumé. Pour obtenir une carte de courtier en vins et spiritueux, il faut envoyer une demande complète à la chambre de commerce et d'industrie.

La demande de carte professionnelle de courtier en vins et spiritueux est adressée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre délivrance d'un récépissé de dépôt, au président de la chambre de commerce et d'industrie de région compétente.

Dans l'hypothèse où la demande est incomplète, le président de la chambre de commerce et d'industrie de région notifie à l'intéressé la liste des pièces manquantes dans un délai d'un mois à compter de sa réception.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 21 février 2007 au vendredi 31 décembre 2010

Source : Légifrance