Décret n° 2007-203 du 15 février 2007

Article 3

Créé le 16 février 2007

Le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 16 février 2007