Décret n° 2007-202 du 14 février 2007

Article 3

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Article 3

Les dispositions des articles

1er

et

2

s'appliquent aux fonctionnaires dont la notification d'affectation est postérieure à l'entrée en vigueur du présent décret.

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En vigueur depuis le 16 février 2007

Les dispositions des articles 1er et 2 s'appliquent aux fonctionnaires dont la notification d'affectation est postérieure à l'entrée en vigueur du présent décret.

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