Décret n° 2007-202 du 14 février 2007
Article 3
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 16 février 2007
Les dispositions des articles
1er
et
2
s'appliquent aux fonctionnaires dont la notification d'affectation est postérieure à l'entrée en vigueur du présent décret.