En vigueur depuis le 1 février 2007
Le présent décret entrera en vigueur le premier jour du premier mois suivant sa publication.
Décret n° 2007-20 du 4 janvier 2007
Le présent décret entrera en vigueur le premier jour du premier mois suivant sa publication.
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En vigueur depuis le 1 février 2007
Le présent décret entrera en vigueur le premier jour du premier mois suivant sa publication.
En vigueur depuis le jeudi 1 février 2007
Source : Légifrance