JORF n°39 du 15 février 2007

Article 1

Article 1

L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à l'échange et la protection réciproque des informations classifiées, signé à Soleure le 16 août 2006, sera publié au Journal officiel de la République française.


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Version 1

L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à l'échange et la protection réciproque des informations classifiées, signé à Soleure le 16 août 2006, sera publié au Journal officiel de la République française.