Décret n°2007-1946 du 26 décembre 2007

Article 3

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Article 3

Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 2 janvier 2008

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Transfert des services d'aménagement foncier aux départements

Résumé. Le ministre de l'agriculture est responsable de la mise en œuvre d'un décret qui transfère certains services agricoles aux départements à partir du 1er janvier 2008.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mercredi 2 janvier 2008

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