Décret n°2007-1942 du 26 décembre 2007

Article 10-1

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Article 10-1

Les dispositions de l'article L. 422-3 du code général de la fonction publique (Accès prioritaire aux formations pour certains agents publics) s'appliquent aux agents mentionnés à l'article 1er (Formation professionnelle pour les agents civils contractuels et ouvriers de l'État) dans les mêmes conditions que celles définies pour les fonctionnaires de l'Etat par la sous-section 2 de la section 2 du chapitre II du titre II du livre IV de la partie réglementaire du même code.

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Les dispositions de l'article L. 422-3 du code général de la fonction publique (Accès prioritaire aux formations pour certains agents publics) s'appliquent aux agents mentionnés à l'article 1er (Formation professionnelle pour les agents civils contractuels et ouvriers de l'État) dans les mêmes conditions que celles définies pour les fonctionnaires de l'Etat par la sous-section 2 de la section 2 du chapitre II du titre II du livre IV de la partie réglementaire du même code.

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