En vigueur depuis le 31 décembre 2007
Les dispositions du présent décret sont applicables aux médicaments, aux actes et aux prestations délivrés à compter du 1er janvier 2008.
Décret n°2007-1937 du 26 décembre 2007
Les dispositions du présent décret sont applicables aux médicaments, aux actes et aux prestations délivrés à compter du 1er janvier 2008.
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En vigueur depuis le 31 décembre 2007
Les dispositions du présent décret sont applicables aux médicaments, aux actes et aux prestations délivrés à compter du 1er janvier 2008.
En vigueur depuis le lundi 31 décembre 2007
Source : Légifrance