Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > Décret n°2001-1242 du 21 décembre 2001 > > Art. 8-6 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0303 du 30 décembre 2007
Article 4
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2001-1242 du 21 décembre 2001
Art. 8-6