Article 44
Abrogé depuis le 2012-05-12 par Décret n°2012-737 du 9 mai 2012 - art. 2
Jusqu'à l'entrée en vigueur de l'article 85 de la loi du 9 août 2004 susvisée, les missions confiées par le présent décret à l'Ecole des hautes études en santé publique sont exercées par l'Ecole nationale de la santé publique.
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