JORF n°0303 du 30 décembre 2007

Article 44

Article 44

Jusqu'à l'entrée en vigueur de l'article 85 de la loi du 9 août 2004 susvisée, les missions confiées par le présent décret à l'Ecole des hautes études en santé publique sont exercées par l'Ecole nationale de la santé publique.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du mardi 1 janvier 2008

Abrogé le samedi 12 mai 2012

Jusqu'à l'entrée en vigueur de l'article 85 de la loi du 9 août 2004 susvisée, les missions confiées par le présent décret à l'Ecole des hautes études en santé publique sont exercées par l'Ecole nationale de la santé publique.