Abrogé par Décret n°2012-737 du 9 mai 2012 - art. 1
Créé le 1 janvier 2008
Les personnels de direction font l'objet, conformément à une procédure déterminée par décret, d'une évaluation qui détermine notamment l'attribution du régime indemnitaire et l'inscription au tableau d'avancement. Ils ne font pas l'objet d'une notation.
Abrogé depuis le samedi 12 mai 2012
Abrogé parDécret n°2012-737 du 9 mai 2012art. 1
En vigueur du mardi 1 janvier 2008 au vendredi 11 mai 2012
Les personnels de direction font l'objet, conformément à une procédure déterminée par décret, d'une évaluation qui détermine notamment l'attribution du régime indemnitaire et l'inscription au tableau d'avancement. Ils ne font pas l'objet d'une notation.