JORF n°0303 du 30 décembre 2007

Article 1

Article 1

Dans l'intitulé du décret du 2 août 2005 susvisé, les mots : « 1°,2° et 3° » sont remplacés par les mots : « 1° et 7°».


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Version 1

Dans l'intitulé du décret du 2 août 2005 susvisé, les mots : « 1°,2° et 3° » sont remplacés par les mots : « 1° et 7°».