A modifié les dispositions suivantes :
Modification Décret n°2005-920 du 2 août 2005
Décret n°2007-1926 du 26 décembre 2007
Article 1
Effets de cet article
Historique des versions
A modifié les dispositions suivantes :
Modification Décret n°2005-920 du 2 août 2005