Créé le 31 décembre 2007
Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er janvier 2008.
Décret n°2007-1918 du 26 décembre 2007
Article 2
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En vigueur depuis le lundi 31 décembre 2007
Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er janvier 2008.