Abrogé par DÉCRET n°2015-652 du 10 juin 2015 - art. 3
Créé le 31 décembre 2007
Le montant de la rémunération ne peut être inférieur au produit du montant du salaire minimum de croissance par le nombre d'heures de travail effectuées.
Abrogé depuis le dimanche 14 juin 2015
Abrogé parDÉCRET n°2015-652 du 10 juin 2015art. 3
En vigueur du lundi 31 décembre 2007 au samedi 13 juin 2015
Le montant de la rémunération ne peut être inférieur au produit du montant du salaire minimum de croissance par le nombre d'heures de travail effectuées.