Décret n°2007-1915 du 26 décembre 2007

Article 5

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Article 5

Le montant de la rémunération ne peut être inférieur au produit du montant du salaire minimum de croissance par le nombre d'heures de travail effectuées.

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Créé le 31 décembre 2007 · Abrogé le 14 juin 2015

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Rémunération minimale des étudiants

Résumé. Le salaire des étudiants ne peut pas être en dessous du SMIC pour les heures travaillées.

Le montant de la rémunération ne peut être inférieur au produit du montant du salaire minimum de croissance par le nombre d'heures de travail effectuées.

Historique des versions

En vigueur du lundi 31 décembre 2007 au samedi 13 juin 2015

Source : Légifrance