Décret n°2007-1915 du 26 décembre 2007

Article 10

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Article 10

La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 31 décembre 2007 · Abrogé le 14 juin 2015

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Décret sur les contrats de travail pour étudiants

Résumé. Un décret sur les contrats de travail pour étudiants en formation initiale, avec des règles sur le recrutement, les obligations et la rémunération.

La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du lundi 31 décembre 2007 au samedi 13 juin 2015

Source : Légifrance