Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > Code de la sécurité sociale. > > Art. D542-5-2 > >
1 version
1 modifié
1 cité
JORF n°0303 du 30 décembre 2007
Article 1
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité sociale.
Art. D542-5-2