Décret n° 2007-19 du 5 janvier 2007
Annexes
En vigueur depuis le samedi 6 janvier 2007
Annexes
ANNEXE AU DECRET N° 2007-19 DU 5 JANVIER 2007 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 199 DECIES EA DU CODE GENERAL DES IMPÔTS RELATIF AUX REDUCTIONS D'IMPÔTS POUR INVESTISSEMENTS LOCATIFS DANS LE SECTEUR DU TOURISME