Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
> Décret n°2000-685 du 21 juillet 2000 > > Art. 1 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0303 du 30 décembre 2007
Article 1
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2000-685 du 21 juillet 2000
Art. 1