Créé le 31 décembre 2007
Les nouveaux chiffres de la population sont, sous réserve de disposition législative ou réglementaire contraire, pris en considération pour l'application des lois et règlements à compter du 1er janvier 2008.
Décret n°2007-1886 du 26 décembre 2007
Article 4
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En vigueur depuis le lundi 31 décembre 2007
Les nouveaux chiffres de la population sont, sous réserve de disposition législative ou réglementaire contraire, pris en considération pour l'application des lois et règlements à compter du 1er janvier 2008.