Créé le 31 décembre 2007
Les tableaux annexés au décret du 10 juillet 1948 susvisé sont modifiés conformément à celui figurant en annexe au présent décret.
Décret n°2007-1881 du 26 décembre 2007
Article 1
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En vigueur depuis le lundi 31 décembre 2007
Les tableaux annexés au décret du 10 juillet 1948 susvisé sont modifiés conformément à celui figurant en annexe au présent décret.