Codes Lois & décrets Journal Officiel Pourquoi Juriblio Contact

Décret n°2007-1877 du 26 décembre 2007

JORF n°0303 du 30 décembre 20073 articles

Actualités Calendrier

Article précédent

Section parente

Décret n°2007-1877 du 26 décembre 2007

Article suivant

Article 2

Décret n°2007-1877 du 26 décembre 2007

Article 1

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2001-1189 du 13 décembre 2001Art. 5 → Version 2

Effets de cet article

modifie

modifie Décret n°2001-1189 du 13 décembre 2001art. 5 (V) → Version 2

Historique des versions

Article 1 | Décret n°2007-1877 du 26 décembre 2007 | Juriblio