Les dispositions de l'article 1er prennent effet le premier jour du mois suivant celui de la publication du présent décret.

Les dispositions de l'article 2 prennent effet à compter du 1er janvier 2008 pour les vacances constatées depuis le 21 février 2007. Le premier versement sera imputé sur la dotation globale de fonctionnement de l'exercice 2008.