Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > Décret n°85-397 du 3 avril 1985 > > Art. 14 > >
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1 modifié
JORF n°0302 du 29 décembre 2007
Article 1
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°85-397 du 3 avril 1985
Art. 14