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Chapitre II

Dispositions relatives aux compétences des sociétés d'habitations à loyer modéré

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Article 4

JORF n°0301 du 28 décembre 2007

Article 3

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

> Code de la construction et de l'habitation. > > Annexe à l'article R422-6 > >

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitation.

Annexe à l'article R422-6