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Chapitre Ier

Dispositions relatives à la cession de certains logements vacants des sociétés d'économie mixte et des collectivités territoriales

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JORF n°0301 du 28 décembre 2007

Article 1

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

> Code de la construction et de l'habitation. > > Art. *R443-12-1 > >

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A modifié les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitation.

Art. *R443-12-1