Créé le 29 décembre 2007
Le tableau annexé au décret du 10 juillet 1948 susvisé est modifié conformément à celui annexé au présent décret.
Décret n°2007-1839 du 24 décembre 2007
Article 1
Effets de cet article
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En vigueur depuis le samedi 29 décembre 2007
Le tableau annexé au décret du 10 juillet 1948 susvisé est modifié conformément à celui annexé au présent décret.